Conditions Générales de Vente

  1. Adhésion - champ d’application

    • 1.1 Les présentes conditions générales de vente constituent à l’article L.441-6 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Cette relation entre MECAVIT’ SASU (ci-après nommé “le Vendeur”) et l’Acheteur sont exclusivement régis par les présentes Conditions Générales de Vente.
    • 1.2 Elles s’appliquent lors de la confirmation de commande sans restriction, ni réserve à toutes ventes conclue par le Vendeur auprès de l’Acheteur, quelles soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur et notamment ses conditions générales d’achat.
    • 1.3 Le Vendeur communiquera les Conditions Générales et de Vente à l’Acheteur par un lien vers la page web dédiée.
    • 1.4 Les renseignements figurant sur le site e-commerce du Vendeur et autres prospectus du Vendeur sont données à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles sans préavis. Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
  2. Commandes et tarifs

    • 2.1 Les Tarifs indiqués sont nets, hors taxes valables pendant trente (30) jours calendaires, sous réserve de disponibilité. Les offres ne constituent qu’une proposition du Vendeur et n’engagent en rien le Vendeur, même après acceptation de l’Acheteur. Les prix ne comprennent pas le transport, ni les frais éventuels de douane et les assurances qui restent à la charge de l’acquéreur.
    • 2.2 L’Acheteur doit placer ses commandes par le système e-commerce, par email ou par fax et doit mener toutes les communications relatives à sa commande par l’une de ses voies. Les tarifs sont fermes et non révisables. L’Acheteur est entièrement responsable du choix des Produits.
    • 2.3 Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et sous sa seule discrétion. Elles devront être notifiées par écrit sept (7) jours avant la date de livraison des articles et après signature du bon de commande spécifique par l’Acheteur. Ne sont valides que les engagements écrit sous l’entête du Vendeur.
    • 2.4 Si les illustrations, les cotes, les capacités et autres indications relatives aux composants du vendeur sont présentées avec le plus grand soin, elles constituent qu’une approximation et valent à seul titre informatif, sans engagement.
  3. Conditions de paiement

    • 3.1 Le prix est payable comptant, au siège social du Vendeur et en totalité le jour de la passation de commande des produits. Lors de la finalisation de la transaction, le paiement s’effectuera par Paypal, par virement bancaire aux coordonnées bancaires du Vendeur ou par chèque.
    • 3.2 Le Vendeur se réserve, jusqu’au paiement complet du montant par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits sans aucune formalités, après simple mise en demeure restée infructueuse. L’état de la marchandise reprise par le Vendeur en application de la clause de réserve de propriété pourra être constaté par huissier de justice, aux frais avancés par le Vendeur.
    • 3.3 En cas de retard de paiement après la date de paiement mentionnée sur la facture adressée à l’Acheteur et en cas de retard de paiement à l’échéance prévue à titre dérogatoire par le Vendeur, des pénalités de retard calculées au jour le jour, prorata temporis jusqu'au complet paiement, au taux équivalent à cinq fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur sans formalité ni mise en demeure préalable. Le montant des pénalités de retard s'imputera de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par le Vendeur. Dans le cas où le paiement serait subordonné à une garantie exigée, le Vendeur se réserve le droit de réduire, suspendre ou annuler tout ou partie de la commande en cas d'absence ou de défaillance de la garantie. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison de commande en cours de la part de l'Acheteur et/ou de suspendre ou différer la livraison jusqu'au complet paiement de l'arriéré. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
  4. 4. Livraison et délais

    • 4.1 Les produits commandés sur le Site ne seront livrés qu’après complet paiement du prix. Les frais de livraison applicables sont portés à la connaissance de l’Acheteur avant la validation finale de sa commande ainsi que dans le récapitulatif de cette dernière. Sous réserve du paiement complet du prix, la livraison interviendra à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande, selon une fourchette de date indiquée dans l’email de validation de la commande. L’Acheteur sera informé de l’expédition de sa commande par courrier électronique adressé à l’adresse email renseignée par ses soins à cette fin.
    • 4.2 Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas un délai complémentaire de TROIS (3) mois en sus de celui figurant sur l'acceptation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée au lieu indiqué par l'Acheteur et, lorsque la livraison est réalisée par un transporteur, les Produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées au moment de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de cette formalité par l'Acheteur. L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir accompli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L'Acheteur ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
  5. Transfert de propriété et de risques

    • Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix. Sauf stipulation contraire du Vendeur, l'Acheteur s'oblige personnellement à ne pas disposer des marchandises par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété ni par constitution de gage ou de nantissement, avant paiement intégral du prix. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des Produits commandés. L'Acheteur s'oblige à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier au Vendeur au moment de la livraison. A défaut, le Vendeur sera en droit de retarder la livraison jusqu'à présentation de ce justificatif.
  6. Droit de rétractation - garanties

    • 6.1 L’Acheteur bénéficie du droit de se rétracter et de renvoyer le(s) Produit(s) pendant sept (7) jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation. Ainsi, l’Acheteur peut, dans les sept (7) jours suivant la réception des Produits par le Client, exercer son droit de rétractation en renvoyant le(s) Produit(s) à l’adresse suivante MECAVIT’ SASU 144, avenue de COGNAC 17770 BRIZAMBOURG le cachet de la poste faisant foi. Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans les trente (30) jours à compter de la réception par MECAVIT’ du(es) Produit(s).
    • 6.2 Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient de la seule garantie de droit. Suivant les conditions particulières, les Produits livrés par le Vendeur peuvent bénéficier d'une garantie contractuelle qui ne peut excéder DOUZE (12) mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure anormale, de réparation, de modification du Produit ou de force majeure. A cet effet, l'Acheteur doit respecter les conditions d'utilisation des Produits livrés par le Vendeur et doivent en informer les usagers. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence de vice dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. Le remplacement du produit n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée ci-dessus. La garantie ne peut intervenir si les produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus en cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du produit. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. Les frais de transport et de déplacement dans le cadre de la garantie légale ou conventionnelle sont à la charge de l'Acheteur.
  7. Litiges

    • TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRA DONNER LIEU CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE SAINTES.
  8. Protection des données - cookies

    • 8.1 Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent site le sont par la société MECAVIT’ éditeur du site, en sa qualité de responsable du traitement et seront utilisées pour les finalités suivantes : traitement et gestion de la commande, établissement de statistiques et réalisation d’actions de prospection.

      Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut, à tout moment, s’opposer au traitement des informations le concernant, y accéder, les faire rectifier, en adressant un courrier électronique à MECAVIT’. L’Acheteur peut, à tout moment, s’opposer à la communication de ses données à des tiers ou à leur utilisation par le responsable de traitement, à des fins commerciales, dans les conditions ci-dessous indiquées. MECAVIT’ s’attache à préserver la qualité et l’intégrité des données à caractère personnel des Utilisateurs collectées dans le cadre de son site. Les technologies et les politiques de sécurité appliquées permettent de protéger ses données à caractère personnel contre tout accès non autorisé, toute utilisation impropre. Les différentes personnes qui ont accès aux données sont tenues de respecter la vie privée et la confidentialité des données de l’Acheteur.
    • 8.2 Dans l’hypothèse où des cookies seraient mis en place pour tracer l’internaute, la Loi Informatique et Libertés (produit 32 II) impose une obligation spécifique d’information : la personne concernée doit être informée de manière claire et complète par le responsable du traitement de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans son équipement terminal de connexion, ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion ainsi que des moyens dont elle dispose pour s’y opposer.
  9. Etat des produits et garantie par le vendeur

    • Les présentes Conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

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